Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des biens et services proposés par Dotcom, dont le siège social est établi Thier Martin 34/1 à 4651 Manaihant, inscrite à la BCE sous le numéro BE0717.545.820 (ci-après « Dotcom »).

Les services de Dotcom sont exclusivement destinés aux professionnels, c’est-à-dire aux entreprises, indépendants, associations et organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En passant commande, le client déclare agir en cette qualité.

À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Dotcom implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse https://dotcom.ag/cgv/ et prévalent sur toute autre version ainsi que sur les propres conditions d’achat du client.

Les conditions particulières figurant dans une offre ou un devis accepté par le client (notamment les modalités de paiement) prévalent sur les présentes CGV.

En cas de prestations périodiques (gestion de noms de domaine, hébergement, maintenance, community management, etc.), toute modification des CGV est notifiée au client sur la facture ou par email. Le paiement de la facture suivante vaut, sauf opposition écrite du client, acceptation des nouvelles CGV.

2. Offres, commandes et prix

A. Formation du contrat. Le contrat est conclu :

• soit par la signature d’un bon de commande par le client et par Dotcom ;
• soit par l’envoi, par email ou par courrier au siège de Dotcom, de l’offre complétée et signée par le client, avec la mention « bon pour accord » ;
• soit par la validation électronique de l’offre via le formulaire « Bon pour accord » mis à disposition par Dotcom. La saisie des nom et adresse email du client, la case d’acceptation cochée et l’envoi du formulaire valent signature et acceptation de l’offre et des présentes CGV.

Les offres de Dotcom sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Les prix s’entendent toujours hors TVA ; le taux de TVA en vigueur est appliqué au moment de la facturation.

B. Contenu des prestations. Les prestations comprennent exclusivement ce qui est explicitement indiqué dans l’offre. Les options doivent être validées par le client. Les prestations complémentaires non prévues dans l’offre peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire, notamment lorsqu’elles résultent d’une demande du client en cours de projet ou d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client. Sauf accord contraire, les frais d’hébergement, de maintenance et de modification sont à charge du client. Toute modification d’un site web après sa mise en ligne fait l’objet d’une nouvelle offre et d’une facturation distincte.

C. Lieu d’exécution. Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de Dotcom ou à distance. En cas de prestations chez le client, les heures et frais de déplacement peuvent être facturés.

D. Annulation. En cas de rupture unilatérale du contrat ou d’annulation d’une commande par le client après son acceptation, le contrat est résilié de plein droit. Le client est alors redevable, sans mise en demeure préalable, des prestations déjà réalisées ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant hors TVA du contrat, à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de Dotcom de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel.

E. Contrats récurrents. Les contrats de maintenance, d’hébergement, de services email, de licences et de community management sont renouvelables annuellement par tacite reconduction, sauf mention contraire dans l’offre. Le client qui ne souhaite pas renouveler doit le notifier par email au moins 30 jours avant l’échéance. À défaut, Dotcom se réserve le droit de facturer 2/12 du montant annuel pour l’hébergement et la maintenance, et le montant total pour les licences et services email.

En ce qui concerne l’hébergement, Dotcom applique automatiquement une surfacturation de 100 % en cas de dépassement de l’espace d’hébergement de 2 Go.

En ce qui concerne les contrats de community management, SEO et SEA, une rupture du contrat annuel avant son échéance entraîne la facturation d’une indemnité équivalente à 3 mois de prestations.

3. Prestations en sous-traitance pour une agence

Lorsque Dotcom intervient à la demande d’une agence ou d’un prestataire pour le compte d’un client final, le client de Dotcom est l’agence donneuse d’ordre. Celle-ci est seule redevable du paiement des prestations, que le client final l’ait payée ou non.

L’agence donneuse d’ordre se charge de transmettre au client final les informations, conditions et contraintes utiles à la bonne exécution des prestations (notamment celles figurant dans l’offre de Dotcom), et de recueillir les validations nécessaires. Les validations transmises par l’agence engagent celle-ci vis-à-vis de Dotcom.

Sauf accord contraire, Dotcom s’engage à ne pas démarcher directement le client final de l’agence pour les prestations confiées par celle-ci.

4. Licences, abonnements et services de tiers

Certaines prestations nécessitent l’utilisation de logiciels, extensions, thèmes, licences, abonnements ou services de tiers (par exemple : extensions WordPress, services de traduction automatique, API, hébergeurs, outils publicitaires). Sauf mention contraire dans l’offre, leur coût est à charge du client, qu’ils soient souscrits directement par le client ou achetés par Dotcom pour son compte.

Les prix, conditions d’utilisation, fonctionnalités et disponibilité de ces services relèvent exclusivement de leurs éditeurs. Dotcom ne peut être tenue responsable de leur évolution, de leur interruption, de leurs dysfonctionnements ni des éventuels frais d’usage facturés par ces tiers (par exemple un dépassement de quota d’une API).

Lorsqu’une licence est achetée par Dotcom pour le compte du client, elle peut être enregistrée sur le compte de Dotcom. En cas de fin de collaboration, Dotcom transfère la licence au client lorsque les conditions de l’éditeur le permettent ; à défaut, le client souscrit sa propre licence.

5. Délais de livraison et d’exécution

Sauf mention écrite expresse contraire, les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ni une demande d’indemnisation.

Lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu par écrit, le client ne peut réclamer des dommages et intérêts qu’après avoir mis Dotcom en demeure, par courrier recommandé, d’exécuter les prestations dans un délai raisonnable.

Dotcom n’est en aucun cas tenue au respect d’un délai en cas :

• de modification de la commande par le client, même après son acceptation (les modifications entraînent un délai complémentaire) ;
• de non-réception des informations, contenus, accès ou validations nécessaires à l’exécution de la commande ;
• de force majeure ou de défaillance d’un fournisseur ;
• de non-respect par le client des modalités de paiement.

6. Conception et élaboration du projet

A. Le client et Dotcom définissent ensemble le contenu et la structure du projet confié à Dotcom.

B. Sites web. Le client fournit, exclusivement sous forme numérique, les textes, images, vidéos, sons et tout autre élément destiné à figurer sur le site. Dotcom peut, moyennant supplément précisé dans l’offre, rédiger les textes ou fournir les images.

Le projet mis au point doit être validé par le client, par email ou par tout autre moyen écrit, avant sa réalisation définitive. Lorsque le site est terminé et opérationnel, Dotcom le notifie au client par email.

Pour les sites hébergés par Dotcom, Dotcom corrige sans frais, pendant 60 jours calendrier après la mise en ligne, les dysfonctionnements (« bugs ») qui lui sont signalés par email sans délai.

C. Interventions sur un site existant. Avant toute intervention significative sur un site existant, Dotcom réalise une sauvegarde du site. Lorsque l’offre prévoit un travail sur une copie de travail du site suivi d’un redéploiement, le client s’engage à ne modifier aucun contenu du site pendant la période convenue ; Dotcom ne peut être tenue responsable de la perte des modifications effectuées pendant cette période.

D. Travaux d’impression. Toute commande d’impression donne lieu à un bon à tirer transmis par email pour correction. La validation du bon à tirer par le client exonère Dotcom de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées après impression. Dotcom n’est pas tenue de conserver les versions non définitives des compositions, fichiers et documents.

Les tolérances d’usage en imprimerie s’appliquent, notamment en ce qui concerne la concordance exacte des teintes, l’invariabilité des encres, l’encrage, le repérage et l’épaisseur du papier. Ces différences, propres à la nature du travail, sont expressément acceptées par le client et ne peuvent donner lieu à réclamation ou indemnité.

7. Obligations du client

Pour permettre à Dotcom de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• collaborer activement : la nature des services de Dotcom (conception de site web, animation de réseaux sociaux, campagnes digitales, etc.) requiert l’implication du client ;
• fournir dans les délais les documents, contenus, accès et validations demandés par Dotcom ;
• informer Dotcom par écrit de toute modification au sein de son entreprise ayant une incidence sur les prestations (adresse, équipements, interlocuteurs, etc.). À défaut, Dotcom décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découleraient ;
• garantir qu’il détient les droits (droits d’auteur, droits de reproduction, droits à l’image, marques) sur tous les éléments qu’il communique à Dotcom.

8. Confidentialité

Dotcom et le client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de toute nature (économiques, techniques, etc.) concernant l’autre partie auxquels ils ont accès au cours de l’exécution du contrat, et à prendre les mesures nécessaires pour que leur personnel respecte cette obligation.

Les termes du contrat et de ses annexes sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés. Le client s’interdit de communiquer à des tiers, autres que son personnel, toute information sur les méthodes de travail et le savoir-faire de Dotcom.

9. Protection des données personnelles

Lorsque, dans le cadre de ses prestations, Dotcom accède à des données personnelles dont le client est responsable (par exemple les données enregistrées sur son site : formulaires, candidatures, comptes utilisateurs), Dotcom agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, Dotcom s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client et pour les seuls besoins des prestations ;
• en garantir la confidentialité, y compris par les personnes qu’elle autorise à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• n’avoir recours à un autre sous-traitant (hébergeur, outil technique, etc.) que dans la mesure nécessaire aux prestations, en lui imposant des obligations équivalentes ;
• informer le client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont elle aurait connaissance ;
• assister le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• supprimer ou restituer les données à la fin des prestations, au choix du client, sauf obligation légale de conservation.

Le client reste responsable de la licéité des traitements réalisés sur son site ou via ses outils, notamment de l’information des personnes concernées et de la base légale de ces traitements.

10. Propriété intellectuelle et références

A. Dotcom reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses propres créations (maquettes, design, code développé sur mesure, fichiers sources, modèles, croquis, compositions), ainsi que sur ses méthodes et son savoir-faire.

Après paiement intégral du prix, Dotcom concède au client un droit d’utilisation non exclusif de ces créations, pour l’usage prévu dans l’offre. Pour les sites web, ce droit inclut la possibilité pour le client de modifier et de faire évoluer son site. Toute autre utilisation (autres supports, autres éditions, autres formats, revente) nécessite l’accord préalable écrit de Dotcom.

Les composants de tiers intégrés aux réalisations (CMS WordPress, extensions, thèmes, polices, images de banques d’images, etc.) restent soumis à leurs propres licences, dont le client s’engage à respecter les conditions.

B. Le client autorise Dotcom :

• à apposer sa signature dans le pied de page (footer) du site internet et sur les imprimés réalisés ;
• à mentionner et présenter les réalisations (site, imprimés, brochures, logo, etc.) à titre de références dans le cadre de sa communication commerciale.

En cas de prestation réalisée en sous-traitance pour une agence, ces autorisations sont soumises à l’accord de l’agence donneuse d’ordre.

11. Responsabilité

A. Réclamations. Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée par courrier recommandé au siège de Dotcom et par email à hello@dotcom.ag, dans les 30 jours calendrier suivant la fin des prestations concernées. Passé ce délai, le client est déchu de son droit de réclamation.

B. Limitation du dommage. Le client qui invoque un dommage imputable à Dotcom doit mettre en œuvre tous les moyens utiles pour le limiter.

C. Plafond. Dotcom est tenue à une obligation de moyens. En cas de faute prouvée, sa responsabilité est limitée, au choix de Dotcom, à la correction de la prestation concernée ou au remboursement du montant hors TVA effectivement payé pour cette prestation. Une réclamation ne suspend pas l’exigibilité des montants dus.

D. Dommages exclus. Dotcom ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles, tels que la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image.

E. Contenus. Le client est seul responsable des contenus de son site, de ses documents et de ses communications (textes, images, vidéos, marques, logos), y compris lorsqu’ils sont produits à l’aide d’outils de traduction ou de rédaction automatique dont il assure la relecture. Il garantit Dotcom contre toute action ou recours de tiers liés à ces contenus.

F. Référencement. Dotcom met en œuvre son expertise et les bonnes pratiques du secteur pour optimiser la visibilité des sites et des campagnes de ses clients. Les résultats de référencement naturel (SEO) et payant (SEA) dépendant toutefois de facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, évolution des plateformes publicitaires), Dotcom ne peut en garantir le positionnement ni les performances et est tenue à une obligation de moyens.

G. Sécurité et disponibilité des services en ligne. Dotcom accorde une attention particulière à la sécurité et à la fiabilité des sites qu’elle réalise et gère. Elle s’engage notamment à :

• appliquer les bonnes pratiques de sécurité lors de la conception et de la configuration des sites (mots de passe robustes, protection de l’accès à l’administration, extensions reconnues et maintenues) ;
• effectuer une sauvegarde avant toute intervention significative sur un site ;
• faire appel à des hébergeurs et fournisseurs reconnus, qui disposent de leurs propres mesures de sécurité et de sauvegarde ;
• pour les sites couverts par un contrat de maintenance, assurer les mises à jour, les sauvegardes et la surveillance prévues dans ce contrat ;
• informer le client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité dont elle aurait connaissance, et l’assister pour y remédier.

Aucun système connecté à Internet ne pouvant cependant être totalement à l’abri, et certains éléments échappant au contrôle de Dotcom, celle-ci ne peut être tenue responsable, sauf faute de sa part :

• des difficultés d’accès ou des ralentissements dus au réseau Internet, aux télécommunications ou à une défaillance de l’hébergeur ;
• des intrusions malveillantes, actes de piratage ou virus, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Dotcom et ses fournisseurs, ni de la perte de données qui en résulterait ;
• des conséquences d’une divulgation, d’une perte ou d’un détournement de mots de passe ou d’accès sous la responsabilité du client ;
• de la sécurité des équipements, logiciels et données propres au client (ordinateurs, messagerie, réseau interne), dont la protection lui incombe.

H. Noms de domaine. Dotcom agit uniquement comme intermédiaire technique pour l’enregistrement des noms de domaine, dont les conditions sont fixées par les organismes d’enregistrement. Le client reste seul titulaire de ses noms de domaine et garantit Dotcom contre tout recours lié à leur enregistrement ou à leur utilisation.

I. Mises à jour. En l’absence de contrat de maintenance, les mises à jour du CMS, des thèmes et des extensions sont de la seule responsabilité du client. Dotcom décline toute responsabilité pour les problèmes liés à ces mises à jour ou à leur absence.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d’un hébergeur ou d’un fournisseur, cyberattaque d’ampleur). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations déjà réalisées restant dues.

13. Réserve de propriété

Dotcom reste propriétaire des travaux, créations et projets livrés jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les frais, intérêts et indemnités contractuelles. Jusqu’à ce paiement, le client s’interdit de les céder, de les donner en gage ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.

14. Modalités de paiement

Sauf dérogation prévue dans l’offre acceptée, les prestations sont payables en euros selon l’échéancier suivant :

• 30 % à la signature de la commande ;
• 30 % à mi-parcours du projet ;
• 40 % dans les 15 jours suivant la livraison du site opérationnel ou l’exécution de la prestation.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf accord écrit contraire de Dotcom. À défaut de contestation écrite et motivée adressée à Dotcom dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, celle-ci est considérée comme acceptée.

Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 10 % l’an, et est majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 €, sans préjudice des frais de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de retard de paiement, Dotcom se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours pour le client, après un simple rappel resté sans effet pendant 8 jours.

En cas de défaut de paiement d’une facture d’hébergement, Dotcom se réserve le droit, 90 jours après la date de la facture, de résilier le service d’hébergement concerné sans préavis. Cette résiliation n’exonère pas le client du paiement des sommes dues, intérêts et indemnités compris. La réactivation du service est subordonnée au paiement intégral des montants impayés, majorés de frais de remise en service d’un minimum de 150 € HTVA.

15. Clause résolutoire

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, Dotcom lui notifie les manquements constatés par courrier recommandé. S’il n’y est pas remédié dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier, le contrat est résolu de plein droit par la seule notification de la volonté de Dotcom au client, par courrier recommandé.

Le client est alors redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, des prestations déjà réalisées ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant hors TVA du contrat (ou du solde restant dû), à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de Dotcom de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Dotcom sont soumis exclusivement au droit belge. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers, sont seuls compétents.

La langue des relations commerciales et juridiques entre les parties est le français. Toute traduction éventuelle n’est fournie qu’à titre informatif.

CGV mises à jour le 29 juin 2026.